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A LIRE AVANT DE POSTER !
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A LIRE AVANT DE POSTER !
Les petites annonces sont règlementées, la loi du 6 janvier 1999 impose au vendeur les mentions suivantes :
1. le numéro de SIRET de l'éleveur, ou à défaut le numéro d'identification de chacun des chats proposés et dans le cas de chatons, le numéro d'identification de la mère.
2. lorsqu'il s'agit de chatons, le nombre total de chatons, leur sexe, leur date de naissance ainsi que la date à laquelle les chats seront disponibles à l'adoption ( sachant que la loi française interdit formellement toute cessions avant l'âge de 8 semaines et que la plupart des spécialiste de la question recommande d'attendre 3mois)
Enfin, nous vous rappellons qu'il est formellement interdit de nommer une race si le chat n'a pas le pedigree LOOF (ou un pedigree etranger). Dans ce cas, la mention "de type", suivie immédiatement de la race apparentée, doit être apposé.
Alors merci de respecter la législation
1. le numéro de SIRET de l'éleveur, ou à défaut le numéro d'identification de chacun des chats proposés et dans le cas de chatons, le numéro d'identification de la mère.
2. lorsqu'il s'agit de chatons, le nombre total de chatons, leur sexe, leur date de naissance ainsi que la date à laquelle les chats seront disponibles à l'adoption ( sachant que la loi française interdit formellement toute cessions avant l'âge de 8 semaines et que la plupart des spécialiste de la question recommande d'attendre 3mois)
Enfin, nous vous rappellons qu'il est formellement interdit de nommer une race si le chat n'a pas le pedigree LOOF (ou un pedigree etranger). Dans ce cas, la mention "de type", suivie immédiatement de la race apparentée, doit être apposé.
Alors merci de respecter la législation
Dernière édition par bloodymarie le Lun 11 Mai - 13:30, édité 2 fois
bloodymarie- Super Bloody
- Nombre de messages : 9901
Age : 43
Localisation : Mont de Marsan
Date d'inscription : 18/04/2008
Re: A LIRE AVANT DE POSTER !
Et si comme moi on habite en Belgique et que le pédigrée forcément n'est pas LOOF mais par contre reconnu. En plus en Belgique nous n'avons pas de numéro de SIRET
Re: A LIRE AVANT DE POSTER !
Ben, tu appliques le règlement en vigueur chez toi !!!!!!
Qu'est-ce qu'ils demandent ?
Qu'est-ce qu'ils demandent ?
mamy-aby- Super Mamy
- Nombre de messages : 27230
Age : 79
Localisation : Landes
Date d'inscription : 17/04/2008
Re: A LIRE AVANT DE POSTER !
il n'y a pas de numéro d'identification?? comme quoi tu as le droit d'exercer??
coxinette- VIP de bronze
- Nombre de messages : 14532
Age : 37
Localisation : Pau
Date d'inscription : 08/05/2008
Re: A LIRE AVANT DE POSTER !
j'ai ajouté pedigree etranger , merci ollipide
bloodymarie- Super Bloody
- Nombre de messages : 9901
Age : 43
Localisation : Mont de Marsan
Date d'inscription : 18/04/2008
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